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Rappel : Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | service-public.fr

Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
Droit fiscal / Fiscalité locale
Source : www.service-public.fr
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions... Lire la suite
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