Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
Publié le :
22/02/2018
22
février
févr.
02
2018
Source : leparticulier.lefigaro.frLes départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favoriser la mise en place de ce type de dispositifs, la loi de finances pour 2018 précise que les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles liées au congé de mobilité sont exonérées d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant, depuis le 1er janvier 2018. Le régime fiscal de faveur ainsi institué est aligné sur celui applicable aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi... Lire la suite
Historique
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
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Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésLes départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favoriser la mise en place de ce type de dispositifs, la loi de finances pour 2018 pré...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construite, ses coursives sont recouvertes de moquette, ce qui permet aux appartements de...Source : sosconso.blog.lemonde.fr